Quels sont les logements concernés par ce permis de louer ?
Tous les logements inclus dans le périmètre du centre ancien de Saint-Vallier.
Le logement que je loue est en bon état, dois-je tout de même obtenir une autorisation de mise en location ?
Oui, car la loi nous l’impose. La collectivité n’a pas le droit de traiter différemment les propriétaires ayant un logement dans le périmètre concerné.
Mon logement est en bon état, quelles seront les incidences de ce dispositif ?
Nous aurons un mois maximum pour répondre à votre demande d’autorisation de louer. Si le dossier démontre que le logement est en bon état, une autorisation de louer vous sera délivrée.
Mon logement est en très mauvais état, quelles seront les incidences de ce dispositif ?
Si le dossier déposé démontre que le logement est potentiellement insalubre, une visite de contrôle du logement sera faite pour déterminer si le logement est conforme à la location ou non. S’il ne l’est pas, la demande d’autorisation de louer sera rejetée ou autorisée avec réserve (travaux à effectuer par exemple).
Des travaux de réhabilitation de votre bien immobilier seront exigés pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur, salubre et sécurisé avant de pouvoir le relouer. Ces travaux pourront bénéficier de subventions (ANAH, Communauté de communes de Porte de DrômArdèche, Ville de Saint-Vallier, Département).
Que dois-je faire si je veux louer mon logement ?
Il faut déposer en mairie, à chaque nouvelle mise en location du bien, un dossier comprenant :
- la demande d’autorisation de louer via le formulaire CERFA n°15652*01, téléchargeable sur les sites Internet de la mairie de Saint-Vallier et de la Communauté de communes de Porte de DrômArdèche
- les diagnostics techniques suivants : diagnostic énergétique, amiante, plomb, conformité électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans et l’état des risques et pollutions.
Pour mémoire, tous ces diagnostics sont déjà obligatoires pour la mise en location de tout logement.
Où envoyer ma demande d’autorisation de louer ?
Le dossier doit être soit déposé en Mairie contre récépissé de dépôt ou envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Mairie de Saint-Vallier
2, place Auguste Delaye
26240 Saint-Valllier Cedex
Quelle sanction si je ne procède pas à la demande préalable de mise en location de mon logement ?
Une amende pouvant aller jusqu’à 5 000€ sera mise en place par le Préfet.
Quelle sanction si le logement est mis en location alors que l’autorisation a été refusée ?
Une amende pouvant aller de 5 000 € à 15 000 € sera mise en place par le Préfet.
